Article 916-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides aux entreprises du cinéma et de l'audiovisuel
Résumé Les entreprises de cinéma et d'audiovisuel reçoivent des aides selon des règles fixées par l'Union européenne en 2020.
L'attribution de ces aides est soumise aux dispositions du régime cadre national n° SA.57299 autorisé par la Commission européenne par décisions du 20 mai 2020 C(2020) 3460 et du 25 mai 2020, C(2020) 3532, sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission européenne par décision du 20 avril 2020, C(2020) 2595.
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