Article 916-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation temporaire de la limite de financement pour les nouveaux projets audiovisuels
Résumé En 2021, on a augmenté la limite de financement pour les nouveaux projets audiovisuels à 50% à cause de la pandémie.
Afin d'encourager l'initiative de nouveaux projets d'œuvres audiovisuelles, la limite prévue à l'article 311-74 est portée à 50 % pour l'année 2021.
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