Article 916-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide exceptionnelle pour les entreprises du secteur du cinéma et de l'audiovisuel
Résumé Des aides spécifiques ont été mises en place pour aider les entreprises du cinéma et de l'audiovisuel pendant la période 2014-2023.
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.
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