Article 916-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision du montant et des modalités de versement de l'aide
Résumé Le président décide combien d'argent est donné et comment il est versé.
La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.
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