Article 916-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai de péremption des sommes inscrites sur les comptes automatiques des établissements de spectacles cinématographiques
Résumé Les cinémas ont un an de plus pour utiliser l'argent sur leurs comptes automatiques.
Pour les sommes inscrites sur le compte automatique ou sur les comptes automatiques regroupés en circuits ouverts au titre des établissements de spectacles cinématographiques dont la péremption devait intervenir au 31 décembre 2020, le délai mentionné au 3° de l'article 123-8 est prolongé d'un an.
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