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Paragraphe 1

Couverture des besoins de trésorerie et financement d'investissements

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Article 916-23

Prolongation du délai de péremption des sommes inscrites sur les comptes automatiques des établissements de spectacles cinématographiques

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 916-22

Article 916-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle à la trésorerie et aux investissements dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel

Résumé Des aides financières sont données au secteur du cinéma et de l'audiovisuel pour les aider à surmonter la pandémie de Covid-19.

L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

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L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.