Retour à la section

Paragraphe 1

Couverture des besoins de trésorerie et financement d'investissements

Article suivant

Article 916-19

Couverture des besoins de trésorerie et financement d'investissements pour l'exploitation cinématographique

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 916-18

Article 916-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les entreprises du cinéma

Résumé Les cinémas reçoivent de l'argent pour les aider, une partie est un don, l'autre un prêt à rembourser.

L'aide est attribuée pour une part sous forme de subvention et pour une part sous forme d'avance remboursable sur les sommes calculées en application des articles 232-4 et suivants.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'aide est attribuée pour une part sous forme de subvention et pour une part sous forme d'avance remboursable sur les sommes calculées en application des articles 232-4 et suivants.