Article 919-114
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision d'attribution d'aides sélectives aux entreprises de vente à l'étranger
Résumé Les entreprises de vente de films à l'étranger peuvent obtenir une aide après avis d'une commission.
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis de la commission des aides sélectives exceptionnelles aux entreprises de vente à l'étranger, composée de quatre membres, dont un président.
1 version