Article 919-113
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des aides exceptionnelles aux entreprises de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques
Résumé Les entreprises de vente de films à l'étranger peuvent recevoir de l'aide grâce à des règles approuvées par l'Europe pour aider celles touchées par la pandémie.
L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime cadre national n° SA.62102 autorisé par la Commission européenne par décisions du 16 mars 2021 C(2021) 1902, du 9 décembre 2020 C(2020) 9072, du 20 mai 2020 C(2020) 3460 et du 25 mai 2020 C(2020) 3532, sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission européenne par décision du 20 avril 2020, C(2020) 2595.
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