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Sous-section 6

Aide exceptionnelle de compensation de la perte de chiffre d'affaires en raison de l'interdiction de la vente et de la consommation d'aliments et de boissons dans les établissements de spectacles cinématographiques

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Article 919-96

Définition des termes relatifs au chiffre d'affaires pour l'aide exceptionnelle aux établissements de spectacles cinématographiques

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 919-95

Article 919-95

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour les exploitants de cinémas affectés par les restrictions sanitaires

Résumé Les cinémas doivent avoir été ouverts pendant une certaine période pour obtenir une aide financière.

Pour être admis au bénéfice de l'aide exceptionnelle, les exploitants doivent avoir ouvert au public les établissements au titre desquels l'aide est demandée pendant la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 15 février 2022.

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Pour être admis au bénéfice de l'aide exceptionnelle, les exploitants doivent avoir ouvert au public les établissements au titre desquels l'aide est demandée pendant la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 15 février 2022.