Article 919-94
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide exceptionnelle de compensation de la perte de chiffre d'affaires
Résumé Certains cinémas touchés par la crise sanitaire reçoivent une aide pour compenser leurs pertes de revenus.
L'aide exceptionnelle est attribuée au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques dont les exploitants sont éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques.
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