Article 919-87
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide transversale de compensation de la baisse d'activité pour les groupements et ententes de programmation et les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
Résumé Une aide est donnée aux cinémas touchés par la crise sanitaire, sans réduction ni date limite.
Cette aide est attribuée selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues aux articles 916-26 à 916-33.
Toutefois, la minoration de 20 % prévue au neuvième alinéa de l'article 916-28 et la date limite prévue à l'article 916-31 ne sont pas applicables.
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