JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 919-79

Article 919-79

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle de compensation des charges fixes pour les exploitants de spectacles cinématographiques

Résumé Les cinémas touchés par le Covid-19 reçoivent de l'argent pour payer leurs factures fixes.

Une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe en vue de contribuer à compenser les charges fixes supportées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui :
1° Sont éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques ;
2° Sont éligibles au bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
3° Bénéficient au titre du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 précité d'un montant d'aide atteignant le plafond prévu au III de l'article 2 du même décret.


Historique des versions

Version 1

Une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe en vue de contribuer à compenser les charges fixes supportées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui :

1° Sont éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques ;

2° Sont éligibles au bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;

3° Bénéficient au titre du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 précité d'un montant d'aide atteignant le plafond prévu au III de l'article 2 du même décret.