Article 434-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et durée du mandat de la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques
Résumé La commission a dix membres, avec un président, tous nommés pour un an, renouvelable.
La commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques est composée de dix membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
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