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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 421-25

Composition et durée du mandat de la commission des aides à l'innovation en documentaire

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 421-24

Article 421-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement de l'aide au développement renforcé

Résumé L'aide est versée en deux fois, une partie dès que l'aide est accordée et l'autre après la première partie du tournage.

L'aide au développement renforcé est versée à l'entreprise de production dans les conditions suivantes :

- 80 % au moment de la décision d'attribution ;
- 20 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée des éléments résultant du premier tournage et du pré-montage du projet ainsi que des justificatifs des dépenses effectuées.

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Version 1

L'aide au développement renforcé est versée à l'entreprise de production dans les conditions suivantes :

- 80 % au moment de la décision d'attribution ;

- 20 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée des éléments résultant du premier tournage et du pré-montage du projet ainsi que des justificatifs des dépenses effectuées.