Article 411-93
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et nomination des membres de la commission des aides à la production avant réalisation
Résumé Une commission de sept personnes, avec un président et un vice-président, décide des aides à la production de films avant leur réalisation, et est nommée pour un an.
La commission des aides à la production avant réalisation pour les premières œuvres est composée de sept membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
La commission des aides à la production avant réalisation pour les autres œuvres est composée de sept membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
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