JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 1 : Commissions des aides à la production avant réalisation

Article 411-93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et nomination des membres de la commission des aides à la production avant réalisation

Résumé Une commission de sept personnes, avec un président et un vice-président, décide des aides à la production de films avant leur réalisation, et est nommée pour un an.

La commission des aides à la production avant réalisation pour les premières œuvres est composée de sept membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
La commission des aides à la production avant réalisation pour les autres œuvres est composée de sept membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.

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Article 411-94

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Composition et fonctionnement des comités de lecture

Résumé Des groupes de 3 à 5 personnes lisent les projets de films avant leur réalisation.

Les comités de lecture sont constitués de trois à cinq lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
La composition et l'ordre du jour des réunions de chaque comité de lecture sont fixés par le secrétariat de la commission.