Article 411-73
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides sélectives pour la production d'œuvres audiovisuelles
Résumé Certaines entreprises peuvent obtenir de l'argent pour produire des vidéos si elles n'ont pas un certain compte.
Les aides sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées qui ne sont pas titulaires d'un compte automatique production audiovisuelle.
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