Article 411-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des entreprises de production pour les aides au programme
Résumé Pour obtenir de l'aide financière pour produire des films courts, une entreprise doit avoir fait au moins quatre films courts de moins de trente minutes dans les trois dernières années et avoir 35 points selon un système de notation.
Les entreprises de production sont éligibles lorsqu'elles ont cumulativement :
1° Produit au moins quatre œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée, à l'exception des épisodes de séries, pour lesquelles un visa d'exploitation cinématographique a été demandé au cours des trois années précédant l'année de la demande d'aide. Les œuvres dont la durée est supérieure ou égale à trente minutes sont décomptées comme deux œuvres ;
2° Obtenu au moins 35 points sur le barème prévu au 1° du II de l'article 411-44.
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