Article 311-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de production pour les coproductions internationales
Résumé Pour une coproduction internationale, au moins 30 % du financement doit venir de France, et 50 % des dépenses doivent être faites en France. Si la France finance plus de 80 %, l'œuvre doit être en français.
Lorsqu'une œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale, cette œuvre doit :
1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif, sauf disposition particulière prévue par un accord intergouvernemental ;
2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de la participation française.
En outre, lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80 % de son coût définitif, l'œuvre doit être d'expression originale française.
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