Article 223-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des prévisions de distribution cinématographique
Résumé La commission peut changer les plans de diffusion des films pour qu'ils soient mieux diffusés.
La commission des aides à la distribution cinématographique peut proposer des modifications aux prévisions de distribution annoncées par l'entreprise en vue d'assurer une meilleure distribution des œuvres cinématographiques.
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