Article 223-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides à la distribution d'œuvres cinématographiques de répertoire
Résumé Les vieux films peuvent recevoir de l'argent pour être distribués s'ils coûtent moins de 550 000 euros.
Les aides à la distribution d'œuvres de répertoire sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques dont les dépenses de distribution mentionnées à l'article 222-9 n'excèdent pas 550 000 €.
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