Article 223-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides à la distribution d'œuvres inédites
Résumé Des aides sont données pour distribuer de nouveaux films, soit un par un, soit en groupe de quatre par an.
Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées soit au titre d'une œuvre déterminée soit au titre d'un programme annuel de distribution composé d'au moins quatre œuvres.
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