Article 223-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières sélectives pour la distribution d'œuvres cinématographiques inédites
Résumé Des aides sont données aux films jamais vus dans les salles françaises qui ont du mal à être diffusés.
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques qui n'ont pas fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques en France et dont la diffusion présente de particulières difficultés.
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