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Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 222-26

Reversement des allocations directes en cas de non-respect des conditions

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 222-25

Article 222-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'une minoration du montant de l'allocation directe

Résumé L'allocation directe peut être réduite en fonction des aides reçues et du budget disponible.

Le montant de l'allocation directe peut faire l'objet d'une minoration fixée lors du dernier versement, en tenant compte du montant total des aides financières publiques attribuées, du plafond mentionné à l'article 222-21 et du montant total des crédits affectés aux allocations directes.

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Version 1

Le montant de l'allocation directe peut faire l'objet d'une minoration fixée lors du dernier versement, en tenant compte du montant total des aides financières publiques attribuées, du plafond mentionné à l'article 222-21 et du montant total des crédits affectés aux allocations directes.