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Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 212-49

Composition de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 212-48

Article 212-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de remboursement de l'aide au développement de projets cinématographiques

Résumé L'aide est remboursée en deux fois pendant la production, ou à 25% si le projet n'est pas réalisé et qu'une nouvelle aide est demandée.

L'aide est attribuée sous forme d'avance.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production au vu des justificatifs de dépenses.
Lorsque le projet est mis en production, le remboursement de l'aide est effectué à hauteur de 50 % au premier jour de tournage et à hauteur de 50 % lors de la sortie en salles de spectacles cinématographiques. Lorsque le projet n'est pas mis en production à l'issue d'un délai de trois ans après la date de signature de la convention, le remboursement de l'aide n'est exigé que si l'entreprise de production demande ultérieurement l'attribution d'une nouvelle aide. Dans ce dernier cas, le remboursement est effectué à hauteur de 25 %.

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L'aide est attribuée sous forme d'avance.

L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production au vu des justificatifs de dépenses.

Lorsque le projet est mis en production, le remboursement de l'aide est effectué à hauteur de 50 % au premier jour de tournage et à hauteur de 50 % lors de la sortie en salles de spectacles cinématographiques. Lorsque le projet n'est pas mis en production à l'issue d'un délai de trois ans après la date de signature de la convention, le remboursement de l'aide n'est exigé que si l'entreprise de production demande ultérieurement l'attribution d'une nouvelle aide. Dans ce dernier cas, le remboursement est effectué à hauteur de 25 %.