Article 212-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'attribution des aides à la réécriture de scénario
Résumé Une aide supplémentaire est impossible si vous avez déjà reçu une aide pour écrire votre scénario.
Un projet ayant bénéficié d'une aide à l'écriture de scénario ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.
1 version