Article 212-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de l'allocation sous forme de subvention
Résumé Une entreprise de production reçoit de l'argent pour développer un projet cinématographique via un contrat.
L'allocation est attribuée sous forme de subvention.
Elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention est celle prévue à l'article 212-48.
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