Article 211-120
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'attribution des aides après réalisation des œuvres cinématographiques
Résumé L'aide financière est donnée avant la fin du film, mais le contrat ne peut être utilisé qu'après avoir obtenu le visa d'exploitation.
L'aide est attribuée sous forme d'avance.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
La convention ne peut recevoir exécution qu'après la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
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