JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 211-104

Article 211-104

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caduque si pas de commencement de tournage

Résumé Si aucune scène n'est tournée en deux ans, l'accord est annulé, sauf prolongation exceptionnelle.

La décision provisoire est caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.


Historique des versions

Version 1

La décision provisoire est caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.