Article 211-103
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise de décision provisoire pour les aides sélectives à la production
Résumé Une décision provisoire est prise pour les aides à la production après avis de la commission et des comités de lecture.
La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides sélectives à la production compétente, saisie après consultation des comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.
1 version