Article 211-87
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription
Résumé Des aides sont données pour rendre les films accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, aveugles ou malvoyantes.
Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées, d'une part, pour la création concomitante d'un fichier numérique de sous-titrage et d'un fichier numérique d'audiodescription et, d'autre part, pour l'adaptation de ces fichiers à tout support numérique de diffusion pour permettre un accès de qualité aux œuvres cinématographiques par les personnes sourdes ou malentendantes et par les personnes aveugles ou malvoyantes.
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