Article 211-82
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocations directes pour la production à raison de la parité entre les femmes et les hommes
Résumé Pour encourager l'égalité entre les sexes dans les films, 15% des fonds investis sont alloués directement à la production.
Le montant de l'allocation directe est égal à 15 % du montant des sommes investies.
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