Article 211-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Investissement pour la préparation d'œuvres cinématographiques des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma
Résumé Si une entreprise de production a moins de 800 000 € sur son compte de production, elle doit dépenser tout cet argent pour préparer un film.
Lorsque les entreprises de production disposent d'un compte automatique production cinéma, elles doivent soit avoir épuisé leurs possibilités d'investissement au titre de ce compte, soit disposer sur celui-ci de sommes inférieures à 800 000 €. Dans ce dernier cas, les entreprises de production doivent investir l'intégralité des sommes disponibles sur ce compte.
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