Article 211-59
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de reversement des investissements cinématographiques
Résumé L'argent investi pour faire des films longs doit être remboursé si l'approbation des investissements est accordée mais que la demande d'approbation de production n'est pas faite à temps, ou si elle ne peut pas être accordée, sauf décision exceptionnelle du président du centre national du cinéma.
Les sommes investies pour la production et pour la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée sont reversées dans les cas suivants :
1° Lorsque l'agrément des investissements a été délivré mais que l'agrément de production n'est pas demandé dans les délais ;
2° Lorsque l'agrément de production ne peut être délivré.
A titre exceptionnel, l'obligation de reversement peut être levée par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sur demande du bénéficiaire.
1 version