Article 211-58
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'agrément de production pour les œuvres cinématographiques
Résumé Demandez l'agrément de production dans les huit mois après avoir eu le visa et obtenez l'avis de la commission.
L'agrément de production est demandé dans un délai de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
La demande d'agrément de production est soumise pour avis à la commission d'agrément.
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