Article 211-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des investissements pour la production d'œuvres cinématographiques
Résumé L'argent pour les films est mis sur un compte spécial pour chaque film.
Les sommes allouées aux entreprises de production sont versées sur un compte bancaire ouvert spécialement pour chaque œuvre cinématographique.
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