Article 211-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des investissements pour la production cinématographique
Résumé Les producteurs de films reçoivent de l'argent avant la fin du projet
Les sommes investies par les entreprises de production ainsi que les éventuelles allocations directes sont allouées par anticipation sur la décision d'attribution à titre définitif constituée par l'agrément de production.
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