Article 211-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription des recettes des films en 70 mm
Résumé Les films en 70 mm rapportent de l'argent qui est mis de côté selon leur durée.
Les sommes calculées à raison de la représentation commerciale de programmes constitués d'œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm remplissant les conditions prévues à l'article D. 210-1 du code du cinéma et de l'image animée, sont inscrites sur le compte automatique production cinéma au prorata de la durée de chacune de ces œuvres.
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