Article 123-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clôture d'un compte automatique en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un exploitant de cinéma
Résumé En cas de faillite d'un cinéma, le représentant légal peut prendre l'argent sur son compte.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, le mandataire désigné par la juridiction compétente pour connaître de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est habilité à recevoir les sommes inscrites sur le compte automatique ouvert au titre de cet établissement.
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