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Article 123-3

Ouverture et gestion du compte automatique exploitation cinéma

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 123-2

Article 123-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénominations des comptes automatiques pour les aides financières dans le secteur cinématographique et audiovisuel

Résumé Des comptes automatiques sont créés pour aider financièrement différentes parties du cinéma et de l'audiovisuel.

Les comptes automatiques sont dénommés :
1° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée : « compte automatique production cinéma » ;
2° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à la distribution cinématographique : « compte automatique distribution cinéma » ;
3° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques : « compte automatique exploitation cinéma » ;
4° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles : « compte automatique production audiovisuelle » ;
5° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques : « compte automatique édition vidéo » ;
6° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques : « compte automatique diffusion en ligne » ;
7° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques : « compte automatique promotion à l'étranger ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Les comptes automatiques sont dénommés :

1° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée : « compte automatique production cinéma » ;

2° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à la distribution cinématographique : « compte automatique distribution cinéma » ;

3° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques : « compte automatique exploitation cinéma » ;

4° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles : « compte automatique production audiovisuelle » ;

5° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques : « compte automatique édition vidéo » ;

6° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques : « compte automatique diffusion en ligne » ;

7° Pour l'attribution d'une aide financière automatique à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques : « compte automatique promotion à l'étranger ».