ANNEXE 2
RÉGULATION INCITATIVE DES CHARGES LIÉES À LA COMPENSATION DES PERTES

La formule retenue par la CRE en application des évolutions décrites au paragraphe 2.3.1.2 est la suivante :

- 20 % × (Vréel - Vréf.) × Préel.

où :

- Vréel est le volume de perte annuel constaté ex post ;
- Préel. est le coût unitaire réel d'achat des pertes par Gérédis constaté ex post ;
- Vréf. est le volume de référence de pertes établi à partir du taux historique (6,4 %) :

Vréf. = Taux de pertes de référence historique × énergie injectée pour l'année N × (1 - 0,093 × taux de compteurs numériques posés au 31/12/N-1 × 1/ ((Année initiale d'atteinte des gains+3) - (Année N-1)) + Nouvelles pertes techniques liées aux EnR
avec :

- taux de pertes de référence historique = 6,4 % ;
- année initiale d'atteinte des gains PNT = 2027 ;
- nouvelles pertes techniques de rupture :

| |2022|2023|2024|2025| |---------------------------------------------|----|----|----|----| |Volumes de pertes techniques de rupture (GWh)|1,9 |1,8 |1,9 |1,9 |