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Annexe

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JORF n°0128 du 3 juin 2022

ANNEXE 2
RÉGULATION INCITATIVE DES CHARGES LIÉES À LA COMPENSATION DES PERTES

La formule retenue par la CRE en application des évolutions décrites au paragraphe 2.2.1.2 est la suivante :

- 20 % x (Vréel - Vréf.) x Phist.

Où :

- Vréel est le volume de perte annuel constaté ex post ;
- Phist. est le coût unitaire passé moyen d'achat des pertes par EDM qui est de 67 €/MWh ;
- Vréf. est le volume de référence de pertes établi à partir du taux historique (8,3 %) :

Vréf. = 8,3% x énergie injectée pour l'année N

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ANNEXE 2

RÉGULATION INCITATIVE DES CHARGES LIÉES À LA COMPENSATION DES PERTES

La formule retenue par la CRE en application des évolutions décrites au paragraphe 2.2.1.2 est la suivante :

- 20 % x (Vréel - Vréf.) x Phist.

Où :

- Vréel est le volume de perte annuel constaté ex post ;

- Phist. est le coût unitaire passé moyen d'achat des pertes par EDM qui est de 67 €/MWh ;

- Vréf. est le volume de référence de pertes établi à partir du taux historique (8,3 %) :

Vréf. = 8,3% x énergie injectée pour l'année N