Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des données d'identification par l'Autorité de régulation
Résumé L'Autorité envoie les infos des services par email en fichier protégé.
La communication par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des données d'identification du service en cause en application du I de l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle est effectuée sous la forme d'un fichier tableur sous format ouvert ou au besoin d'un fichier CSV intégré à un conteneur chiffré joint à un message électronique.
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