Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la délibération
Résumé Cette règle est valable partout en France et doit être publiée officiellement.
La présente délibération est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
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