ANNEXE 7
INDICATEURS DE SUIVI DE LA PERFORMANCE DU SYSTÈME DE COMPTAGE ÉVOLUÉ DES ELD

Cette annexe détaille les indicateurs, envisagés par la CRE, de suivi de la performance du système de comptage évolué des ELD concernées par le lancement d'un projet de comptage évolué ainsi que les incitations financières correspondantes.
Cette régulation incitative de la performance dédiée aux compteurs évolués complètera le mécanisme de suivi de la qualité de service des opérateurs défini dans les tarifs ATRD des ELD.

1. « Taux de publication mensuelle des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs évolués »

| ELD | R-GDS, Vialis, Gedia Gaz de Barr, Sorégies | |---------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Calcul | Calcul le 1er du mois M+2 du ratio :
(Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé (47) dont la relève a été publiée par le portail fournisseur durant le mois M) / (Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé dont la relève a été reçue durant le mois M)
(soit une valeur suivie) | | Périmètre | - tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- tous relevés cycliques et de mise hors service (MHS) (relèves de souscription non prises en compte)
- tous index mesurés (y compris autorelevés) et calculés
- tous fournisseurs confondus
- calcul en J + 2 | | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : annuelle
- fréquence de publication : annuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle | | Objectif | - l'incitation financière porte sur les valeurs du ratio calculé sur une base annuelle
- objectif de référence :
- pour R-GDS et Gedia :
- pour 2023 : 91,0 %
- pour 2024 : 93,0 %
- pour 2025 : 98,5 %
- pour 2026 : 99,0 %
- pour Vialis, Gaz de Barr et Sorégies :
- pour 2024 : 91,0 %
- pour 2025 : 93,0 %
- pour 2026 : 98,5 %
- pour 2027 : 99,0 % | | Incitations |- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : (4,5 € × 1 % × V) par point en dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année
- bonus : (4,5 € × 1 % × V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués posés à la fin de chaque mois de l'année
- versement : à travers le CRCP| | R-GDS | - valeur plancher des incitations :
- pour 2023 : - 9 000 €
- pour 2024 : - 23 000 €
- pour 2025 : - 37 000 €
- pour 2026 : - 51 000 € | | Vialis | - valeur plancher des incitations :
- pour 2024 : - 6 000 €
- pour 2025 : - 10 000 €
- pour 2026 : - 13 000 €
- pour 2027 : - 17 000 € | | Gedia | - valeur plancher des incitations :
- pour 2023 : - 2 000 €
- pour 2024 : - 4 000 €
- pour 2025 : - 6 000 €
- pour 2026 : - 8 000 € | | Gaz de Barr | - valeur plancher des incitations :
- pour 2024 : - 3 000 €
- pour 2025 : - 5 000 €
- pour 2026 : - 6 000 €
- pour 2027 : - 7 000 € | | Sorégies | - valeur plancher des incitations :
- pour 2024 : - 2 000 €
- pour 2025 : - 4 000 €
- pour 2026 : - 6 000 €
- pour 2027 : - 6 000 € | |Date de mise en œuvre| - suivi et mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2023 |

(47) Les compteurs au « statut télérelevé » sont des compteurs équipés (compteurs intégrés ou compteurs classiques équipés d'un module) et communicants.