JORF n°0110 du 12 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Montants maximaux pour la contrepartie versée aux fournisseurs par les ELD

Résumé Les ELD paient des fournisseurs des sommes précises pour gérer les clients en contrat unique, ces sommes changent selon le type de point de livraison et la période, et peuvent augmenter avec l'inflation.

e) Charges nettes relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la différence entre la somme des contreparties versées aux fournisseurs par l'ELD au titre de la gestion des clients en contrat unique et la somme des recettes perçues par l'ELD au titre du terme Rf.
Pour la contrepartie versée aux fournisseurs par l'ELD au titre d'une année N, les montants maximaux pour chaque point de livraison, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les charges d'intérêts, sont les suivants :

| Typologie
des points de livraison |Période au titre de laquelle la contrepartie
est versée au fournisseur|Montant maximal pris en compte pour chaque point de livraison (quelle que soit l'année du versement, hors intérêts éventuels)| | |----------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----| | En offre de marché
(€/an) | Au TRV
(€/an) | | | | Bénéficiant des options tarifaires
T3, T4, TP | jusqu'au 31/12/2017 | 9,10 |0,00| | à compter du 01/01/2018 | 91,00 | 91,00 | | |Bénéficiant des options tarifaires
T1, T2 ou ne disposant pas
de compteur individuel| jusqu'au 31/12/2005 | 3,15 |0,00| | du 01/01/2006 au 31/12/2006 | 3,14 | 0,00 | | | du 01/01/2007 au 31/12/2007 | 3,14 | 0,00 | | | du 01/01/2008 au 31/12/2008 | 3,10 | 0,00 | | | du 01/01/2009 au 31/12/2009 | 2,97 | 0,00 | | | du 01/01/2010 au 31/12/2010 | 2,87 | 0,00 | | | du 01/01/2011 au 31/12/2011 | 2,83 | 0,00 | | | du 01/01/2012 au 31/12/2012 | 2,79 | 0,00 | | | du 01/01/2013 au 31/12/2013 | 2,71 | 0,00 | | | du 01/01/2014 au 31/12/2014 | 2,54 | 0,00 | | | du 01/01/2015 au 31/12/2015 | 2,32 | 0,00 | | | du 01/01/2016 au 31/12/2016 | 2,12 | 0,00 | | | du 01/01/2017 au 31/12/2017 | 1,96 | 0,00 | | | du 01/01/2018 au 30/06/2019 | 8,10 | 5,50 | | | du 01/07/2019 au 30/06/2020 | 8,10 | 6,15 | | | du 01/07/2020 au 30/06/2021 | 8,10* | 6,80* | | | du 01/07/2021 au 30/06/2022 | 8,10* | 7,45* | | | à compter du 01/07/2022 | 8,10* | 8,10* | |

* Ces montants seront indexés sur l'inflation effectivement constatée et cumulée depuis 2019.


Historique des versions

Version 1

e) Charges nettes relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la différence entre la somme des contreparties versées aux fournisseurs par l'ELD au titre de la gestion des clients en contrat unique et la somme des recettes perçues par l'ELD au titre du terme Rf.

Pour la contrepartie versée aux fournisseurs par l'ELD au titre d'une année N, les montants maximaux pour chaque point de livraison, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les charges d'intérêts, sont les suivants :

Typologie

des points de livraison

Période au titre de laquelle la contrepartie

est versée au fournisseur

Montant maximal pris en compte pour chaque point de livraison (quelle que soit l'année du versement, hors intérêts éventuels)

En offre de marché

(€/an)

Au TRV

(€/an)

Bénéficiant des options tarifaires

T3, T4, TP

jusqu'au 31/12/2017

9,10

0,00

à compter du 01/01/2018

91,00

91,00

Bénéficiant des options tarifaires

T1, T2 ou ne disposant pas

de compteur individuel

jusqu'au 31/12/2005

3,15

0,00

du 01/01/2006 au 31/12/2006

3,14

0,00

du 01/01/2007 au 31/12/2007

3,14

0,00

du 01/01/2008 au 31/12/2008

3,10

0,00

du 01/01/2009 au 31/12/2009

2,97

0,00

du 01/01/2010 au 31/12/2010

2,87

0,00

du 01/01/2011 au 31/12/2011

2,83

0,00

du 01/01/2012 au 31/12/2012

2,79

0,00

du 01/01/2013 au 31/12/2013

2,71

0,00

du 01/01/2014 au 31/12/2014

2,54

0,00

du 01/01/2015 au 31/12/2015

2,32

0,00

du 01/01/2016 au 31/12/2016

2,12

0,00

du 01/01/2017 au 31/12/2017

1,96

0,00

du 01/01/2018 au 30/06/2019

8,10

5,50

du 01/07/2019 au 30/06/2020

8,10

6,15

du 01/07/2020 au 30/06/2021

8,10*

6,80*

du 01/07/2021 au 30/06/2022

8,10*

7,45*

à compter du 01/07/2022

8,10*

8,10*

* Ces montants seront indexés sur l'inflation effectivement constatée et cumulée depuis 2019.