Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.

1. Contexte, compétence et saisine de la CRE

Elengy commercialise et exploite trois terminaux méthaniers en France :

- le terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne, situé sur la façade atlantique, peut recevoir des navires méthaniers transportant jusqu'à 267 000 m3 de gaz naturel liquéfié (GNL). Elengy y commercialise une capacité de regazéification de 10 Gm3/an, soit environ 120 TWh. Le terminal dispose de deux appontements et de trois réservoirs de stockage d'une capacité totale de 360 000 m3. Le terminal permet également le rechargement de méthaniers en GNL, les opérations de transbordement de méthanier à méthanier ainsi que le chargement de camions pour du GNL porté. Le terminal de Montoir est actuellement souscrit à hauteur de 123 TWh/an (1) dans le cadre de contrats de long terme ;
- le terminal méthanier de Fos Tonkin, situé sur la façade méditerranéenne, peut recevoir des navires méthaniers transportant jusqu'à 75 000 m3 de gaz naturel liquéfié (GNL). Elengy y commercialise une capacité de regazéification de 1,5 Gm3/an, soit environ 18 TWh. Le terminal dispose d'un appontement et d'un réservoir de stockage d'une capacité totale de 80 000 m3. Le terminal de Fos Tonkin est actuellement souscrit à hauteur de 18 TWh/an (2) dans le cadre de contrats de long terme ;
- le terminal méthanier de Fos Cavaou, situé sur la façade méditerranéenne, peut recevoir des navires méthaniers transportant jusqu'à 267 000 m3 de gaz naturel liquéfié (GNL). Elengy y commercialise une capacité de regazéification de 10 Gm3/an, soit environ 120 TWh. Le terminal dispose d'un appontement et de trois réservoirs de stockage d'une capacité totale de 330 000 m3. Le terminal permet également le rechargement de méthaniers en GNL, et le chargement de camions pour du GNL porté. Le terminal est intégralement souscrit jusqu'en 2024 et à hauteur de 87 TWh de 2025 à 2030.

En application des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, « […] la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : […] Les conditions d'utilisation […] des installations de gaz naturel liquéfié […] » et « […] Les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié […] ».
La délibération n° 2022-195 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 30 juin 2022 (3) a fixé les modalités de commercialisation pour toute nouvelle capacité de regazéification primaire qui serait disponible entre le 1er juillet 2022 et le 31 mars 2023.
Elengy a indiqué à la CRE que des créneaux de déchargement représentant 2 TWh étaient commercialisables sur le terminal de Fos Tonkin entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Le 3 octobre 2022, Elengy a donc soumis à la CRE une demande de prolongation, jusqu'au 31 décembre 2023, des modalités de commercialisation fixées dans la délibération du 30 juin 2022 susmentionnée.
La présente délibération a pour objet de fixer les règles d'allocation des capacités additionnelles disponibles jusqu'au 31 décembre 2023 sur les trois terminaux d'Elengy.

2. Rappel des modalités de commercialisation en vigueur depuis le 1er juillet 2022 et jusqu'au 31 mars 2023
   2.1. Modification des modalités de commercialisation

Dans sa délibération du 30 juin 2022, la CRE a retenu les règles d'allocation rappelées ci-après pour les capacités disponibles entre le 1er juillet 2022 et le 31 mars 2023.
Lorsque des capacités additionnelles sont disponibles, Elengy met en place une courte fenêtre de souscription pendant laquelle les demandes sont réputées reçues en même temps et priorisées en fonction de primes proposées par les expéditeurs soumissionnaires en supplément du tarif de base applicable.
Cette méthode ne s'applique pas aux capacités issues de l'UIOLI (Use it or lose it), lors du programme mensuel et accessibles ensuite au tarif SPOT.
Lorsque de nouvelles capacités peuvent être proposées, Elengy communique au marché sur son site internet et par courriel adressé à l'ensemble des parties intéressées enregistrées :

- les capacités (en TWh) ;
- les dates ou périodes de déchargement possibles ;
- la possibilité ou non de souscrire en option bandeau pour ces volumes ;
- la date et l'heure de clôture de la fenêtre de souscription.

Le positionnement de la fenêtre de souscription par Elengy est modulé en fonction de l'échéance des capacités offertes et de leur volumétrie.

2.2. Constitution d'une demande

Un expéditeur peut répondre en utilisant les moyens existants en précisant :

- les capacités souhaitées à la souscription pour déchargement ;
- le cas échéant, les dates souhaitées ;
- un Premium, exprimé en €/MWh, qu'il s'engage à payer au-dessus du tarif de base applicable.

Elengy confirme la réception de la demande et alerte l'expéditeur si sa demande est inexploitable ou incohérente.

2.3. Règles d'allocation et attribution

La capacité est allouée à la demande confirmée qui maximise le montant QDC (4) × [TQD (5) + Premium] le soir même de la date de clôture de la fenêtre de souscription. En cas, d'égalité, un tirage au sort est effectué.
Le produit Premium × Capacité allouée est inscrit aux conditions particulières de l'expéditeur alloué ainsi que la date de référence du déchargement concerné.

2.4. Facturation du premium et inscription au CRCP

Le principe d'obligation minimum de paiement (« ship-or-pay ») s'applique à l'engagement comprenant le tarif de base applicable et le Premium. Les recettes issues du Premium sont intégrées au poste « Recettes liées aux souscriptions additionnelles de capacités de regazéification » du Compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), dans les conditions prévues dans le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés ATTM6, soit à hauteur de 75 %.

2.5. Traitement des capacités non allouées

Si la fenêtre de souscription n'a pas permis d'allouer tout ou partie des capacités proposées, les capacités non souscrites sont publiées comme disponibles et accessibles selon la règle « premier arrivé-premier servi ».

3. Analyse de la CRE

Au regard des conséquences de la guerre déclenchée par la Russie en Ukraine sur le bon fonctionnement des marchés de l'énergie, la CRE considère qu'il est aujourd'hui préférable d'allouer les capacités de regazéification disponibles à court terme aux utilisateurs pour lesquels elles ont le plus de valeur et qui sont les mieux à même de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel.
Le dispositif mis en œuvre par Elengy depuis le 1er juillet 2022 évite les inconvénients d'allouer un créneau de déchargement selon le principe du « premier arrivé premier servi » ou de recourir à un tirage au sort pour départager les demandes égales, qui génèreraient le même chiffre d'affaires en appliquant le tarif de base.
En effet, la possibilité de proposer une prime réduit le risque que les capacités soient souscrites uniquement à des fins spéculatives (revente à un prix supérieur sur le marché secondaire, sans intention d'acheminer du gaz naturel liquéfié jusqu'en France) au détriment de la sécurisation des approvisionnements.
Les modalités de commercialisation proposées garantissent un traitement transparent et non discriminatoire des différentes demandes de souscription de capacités de regazéification.
La CRE considère en particulier que ces modalités de commercialisation sont pertinentes pour allouer les capacités additionnelles de 2 TWh disponibles sur le terminal de Fos Tonkin en 2023.
La CRE est donc favorable à la proposition d'Elengy de prolonger ce dispositif jusqu'à la fin de l'année 2023.
La CRE maintient néanmoins les observations formulées dans la délibération du 30 juin 2022. En particulier, la CRE considère qu'Elengy devra, après avoir effectué un premier retour d'expérience et s'être concerté avec les utilisateurs des terminaux méthaniers, proposer des évolutions de la procédure d'appel au marché (par exemple avec un mécanisme d'enchère plus perfectionné permettant d'éviter totalement les cas d'égalité nécessitant un tirage au sort) avant l'été 2023.

Décision de la CRE

En application des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, « […] la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : […] Les conditions d'utilisation […] des installations de gaz naturel liquéfié […] » et « […] Les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié […] ».
Elengy a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 3 octobre 2022, d'une demande de prolongation des modalités de commercialisation des capacités additionnelles (6) disponibles jusqu'au 31 décembre 2023 sur ses terminaux régulés.
En particulier, la CRE considère que ces modalités de commercialisation, transparentes et non discriminatoires, sont pertinentes pour allouer les capacités additionnelles de 2 TWh disponibles sur le terminal de Fos Tonkin en 2023.
La CRE prolonge en conséquence la période de validité de cette procédure d'appel au marché d'Elengy dont les modalités sont rappelées dans la partie 2 de la présente délibération, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- chaque créneau de déchargement individuel doit faire l'objet d'une fenêtre de souscription spécifique ;
- la nouvelle procédure d'appel au marché ne peut concerner que des capacités additionnelles liées à un créneau de déchargement d'un seul navire avant le 31 décembre 2023 ;
- chaque créneau et ses caractéristiques doivent faire l'objet d'une communication sur le site d'Elengy et auprès de la CRE pour information.

La CRE demande également à Elengy, après avoir effectué un premier retour d'expérience et s'être concerté avec les utilisateurs des terminaux méthaniers, de proposer des évolutions de la procédure d'appel au marché, par exemple avec un mécanisme d'enchère plus perfectionné, avant l'été 2023.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE, notifiée à Elengy et transmise à la ministre de la transition énergétique.