Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL, commissaires.

1. Contexte, compétence et saisine de la CRE

Le terminal méthanier de Fos Cavaou, situé sur la façade méditerranéenne et exploité par Fosmax LNG, filiale à 100 % d'Elengy, peut recevoir des navires méthaniers transportant jusqu'à 267 000 m3 de gaz naturel liquéfié (GNL) (soit environ 1,7 TWh).
Elengy y commercialise une capacité de regazéification de 10 Gm3/an, soit 117 TWh. Le terminal dispose d'un appontement et de trois réservoirs de stockage d'une capacité totale de 330 000 m3 et permet également le rechargement de méthaniers en GNL ainsi que le chargement de camions pour du GNL porté.
Le terminal de Fos Cavaou est actuellement souscrit après 2025 à hauteur de 87 TWh/an (1) dans le cadre de contrats de long terme. La capacité annuelle primaire disponible de déchargement à partir de 2025 est de 30 TWh/an.
Elengy avait organisé entre mars et juin 2021 une première phase non engageante d'une procédure d'appel au marché visant à commercialiser environ 12 TWh/an entre 2022 et 2024, 30 TWh/an entre 2024 et 2030 et 54 TWh/an entre 2030 et 2045. Par ailleurs, Elengy a conduit du 31 mars 2022 au 14 avril 2022 un autre appel au marché qui a permis d'allouer la totalité des capacités disponibles sur le terminal de 2022 jusqu'au 31 décembre 2024.
Elengy a maintenant l'intention de commercialiser la capacité de 30 TWh/an disponible à long terme pour des réservations comprises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2045.
Elengy a soumis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 19 juillet 2022 la procédure d'appel au marché avec les règles d'allocation.
En application des dispositions de l'article L. 134-2, 4° du code de l'énergie, « la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : […] 4° Les conditions d'utilisation […] des installations de gaz naturel liquéfié […] ».
La présente délibération porte sur les règles d'allocation des capacités sur le terminal de Fos Cavaou pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2045.

2. Description du projet d'appel au marché
   2.1. Produit proposé à la vente et calendrier de commercialisation

Elengy souhaite mettre à disposition 30 TWh/an de capacités primaires du terminal méthanier de Fos Cavaou pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2045.
Le processus de commercialisation est ouvert à toute société intéressée et comprend plusieurs étapes :

- début octobre 2022 : édition et publication par Elengy d'un mémorandum d'information par Elengy présentant les règles d'allocation ;
- 20 octobre 2022 : date limite d'inscription. Pour être qualifiées, les parties intéressées doivent envoyer à Elengy trois formulaires : une demande de qualification, une délégation de pouvoir et une déclaration concernant leur capacité à participer à l'appel au marché. Les parties intéressées doivent également déposer une garantie bancaire de 50 000 € ;
- 27 octobre 2022 : date limite de soumission des offres engageantes par les participants. L'allocation des capacités sera confirmée aux soumissionnaires au plus tard le 10 novembre 2022 ;
- 15 décembre 2022 : date limite de signature de l'accord.

2.2. Règles d'allocation et conditions commerciales

Les règles amendées pour l'appel au marché, décrites ci-après, ne seraient applicables que :

- jusqu'à la confirmation de l'allocation des capacités, soit le 10 novembre 2022 au plus tard ;
- sur les capacités portant sur la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2045.

A l'issue de la clôture de la phase engageante, les capacités long terme restantes qui n'auront pas été souscrites seront accessibles selon la règle dite du « premier arrivé - premier servi », conformément aux conditions des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés (2) (dits ATTM6).
Dans le cadre de cet appel au marché, une demande est constituée :

1. D'un profil de nombre d'opérations de déchargement par an ;
2. D'un profil associé de capacité de déchargement exprimé en GWh par an (la taille moyenne des cargaisons doit être égale ou supérieure à 1050 GWh) ;
3. A titre facultatif, d'un engagement à soutenir le développement d'une seconde jetée dans la mesure où cela n'induit pas une augmentation tarifaire supérieure à 10c€2022/MWh (cet engagement prendrait la forme d'une clause concernant le « soutien au financement d'une seconde jetée » ajouté aux conditions particulières de l'accord de souscription).

Les règles d'allocation proposées par Elengy prévoient de répartir les demandes de souscription en deux groupes :

- un groupe de priorité supérieure composé des demandes de capacité égale ou supérieure à 15 TWh par an sur une période d'au moins 10 années consécutives ;
- un groupe de priorité inférieure composé des autres demandes.

Parmi les demandes de priorité supérieure, Elengy classerait en premier les demandes dont la durée moyenne de profil est la plus longue. La durée moyenne d'un profil de demande est définie par Elengy comme le rapport entre la somme des capacités de déchargement demandées sur la période de souscription et la capacité de déchargement annuelle maximale demandée.
En cas d'égalité entre deux demandes, Elengy classerait en premier la demande du participant s'étant engagé à soutenir le développement d'une seconde jetée.
A l'issue de cette étape et dans le cas où des demandes seraient toujours classées au même rang, les demandes soumises pendant la phase non engageante de l'appel au marché par Elengy organisé de mars à juillet 2021 seraient classées en premier.
Si, à ce stade, des offres étaient encore classées à égalité, Elengy proposerait aux parties concernées de procéder à une allocation au prorata de la capacité demandée. Le cas échéant, les participants concernés auraient un délai d'une journée ouvrée pour notifier à Elengy leur éventuel refus d'une allocation au pro rata. Dans ce cas, un tirage au sort serait effectué.
Si une demande de souscription engageante ne pouvait pas être intégralement satisfaite, Elengy proposerait au participant concerné une allocation partielle de sa demande qu'il aurait la possibilité de refuser. En l'absence de réponse de la part du participant sous trois jours ouvrés, la demande de souscription serait réputée acceptée. Le cas échéant, les capacités restantes seraient allouées aux demandes de souscription engageantes suivantes dans la liste triée, selon les règles d'allocation.
Si, après application du processus décrit ci-dessus, certaines capacités restantes n'étaient pas allouées, la même méthodologie de classement serait appliquée aux demandes du groupe de priorité inférieure.
Une fois les demandes de capacité triées et pré-allouées, et avant de confirmer les allocations, Elengy prévoit de réaliser un test économique. Le test serait considéré comme positif si au moins 15 TWh/an pendant une période minimale de 10 ans peuvent être alloués.
Dans le cas où le test économique n'est pas satisfait mais que les demandes soumises sont relativement proches de ce seuil, Elengy se rapprocherait des participants ainsi que la CRE afin de trouver une solution telle qu'une augmentation de la demande exprimée par les participants ou l'acceptation du risque d'un tarif futur plus élevé.
En cas d'absence de solution, le résultat du test économique serait considéré comme négatif et aucune capacité ne serait allouée.
Si le test économique était positif, les capacités allouées seraient confirmées aux participants et un accord de souscription serait signé.

3. Analyse de la CRE

La CRE relève que la procédure d'appel au marché actuel reflète un changement significatif de stratégie de la part d'Elengy.
Lors des appels au marché précédents, Elengy utilisait une règle d'allocation des capacités classant les demandes par ordre décroissant de chiffre d'affaires théorique généré sur la base des termes tarifaires actuels du terminal de Fos Cavaou actualisés au taux normatif de 5 %. Cette méthode permettait de maximiser les capacités réservées dans le terminal, notamment durant les premières années de la période de commercialisation.
L'opérateur souhaite aujourd'hui prioriser les demandes de long terme, même si cela devait aboutir à un niveau de réservation moindre à court terme. Elengy justifie ce changement par la nécessité d'assurer l'avenir à long terme du terminal, en s'appuyant sur des partenaires majeurs prêts à soutenir les transformations futures du terminal de Fos Cavaou.
Concernant la nouvelle règle d'allocation proposée par Elengy, la CRE considère que la fenêtre de soumission des offres engageantes jusqu'au 27 octobre, durant laquelle les demandes reçues sont réputées avoir été reçues simultanément, garantit un traitement transparent et non discriminatoire des différentes demandes de souscription de capacités de regazéification.
Les règles proposées pour départager les demandes en cas de demande globale supérieure à l'offre sont transparentes. La CRE note en particulier que le groupe de priorité supérieure défini par Elengy favorisera la sélection de fournisseurs capables de décharger au moins une cargaison de GNL par mois pendant 10 années consécutives, et donc à même de contribuer à la sécurité d'approvisionnement de la France.
La priorité accordée aux demandes de capacités les plus longues est cohérente avec la stratégie exposée par Elengy à la CRE.
Par ailleurs, Elengy affirme être confiant sur la possibilité de commercialiser avec succès des capacités à plus court terme dans l'hypothèse où la règle d'allocation proposée conduirait à ne pas allouer une partie des capacités durant les premières années de la période de commercialisation.
Concernant les critères proposés pour départager les demandes de même durée, la CRE note que l'engagement à soutenir le développement d'une seconde jetée est cohérent avec les objectifs stratégiques d'Elengy. La CRE considère cependant que le mémorandum d'information qui sera publié par Elengy devra clairement expliquer que cet engagement n'entraîne ni une décision d'investissement ni une augmentation tarifaire, qui devrait, le cas échéant, être décidée par la CRE.
Concernant la participation à la phase non engageante, la CRE considère en revanche que ce critère de classement n'est pas pertinent compte tenu du changement significatif des règles d'allocation.

Décision de la CRE

En application des dispositions de l'article L. 134-2, 4° du code de l'énergie, « la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : […] 4° Les conditions d'utilisation […] des installations de gaz naturel liquéfié […] ».
Elengy a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 19 juillet 2022 d'une procédure d'appel au marché pour la commercialisation de la capacité additionnelle sur le terminal de Fos Cavaou pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2045.
La CRE considère que la procédure d'appel au marché proposée par Elengy, constituée d'un mémorandum d'information qui sera publié sur son site internet, des règles d'allocation et des documents contractuels, est transparente et non discriminatoire sous réserve des modifications demandées ci-après.
La CRE demande à Elengy de clarifier dans son mémorandum d'information que l'engagement facultatif à soutenir le développement d'une seconde jetée n'entraîne ni une décision d'investissement automatique ni une augmentation tarifaire, qui devrait, le cas échéant, être décidée par la CRE. En raison de l'évolution significative des règles d'allocation depuis le début de la phase non engageante, la CRE demande également à Elengy de supprimer le critère de participation à la phase non-engageante de l'appel au marché pour classer les demandes de capacités.
La CRE valide la procédure d'appel au marché soumise par Elengy sous réserve de la bonne prise en compte des deux demandes précédentes.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE, notifiée à Elengy et transmise à la ministre de la transition énergétique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.