ANNEXE 4
CALCUL DU REVENU AUTORISE DEFINITIF D'EDM AU TITRE DE L'ANNEE 2021

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2021. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 19 juillet 2018 et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu'une charge ou un bonus pour EDM ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour EDM.

| Montants au titre de l'année 2021 (en k€) |Montants
pris en compte
pour le revenu autorisé
définitif
[A]|Montants
prévisionnels
définis
dans la délibération FPE
d'EDM
[B]|Ecart
[A]-[B]|Ecart
en %| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------|-----------------| | Charges | | | | | | Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées | 18 721 | 19 108 | - 387 | - 2% | | Charges de capital totales | 13 502 | 20 575 | - 7 073 | - 34% | | Valeur nette comptable des immobilisations démolies | - | - | - | - | | Charges liées à la compensation des pertes | 2 561 | 2 185 | 376 | 17% | | Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE | - 34 | 44 | - 78 | - 178% | | Charges relatives aux redevances de concession | 223 | 218 | 5 | 2% | | Charges relatives à la contrepartie versée au fournisseur EDM pour la gestion des clients en contrat unique | 324 | - | 324 | - | | Charges relatives aux catastrophes naturelles | 100 | 100 | - | - | |Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents| - | - | - | - | | Recettes | | | | | | Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement | 596 | 1 066 | - 470 | - 44% | | Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes | - | - | - | - | | Incitations financières | | | | | | Régulation incitative de la qualité de service | - 5 | - | - 5 | - | | Régulation incitative des pertes | - 50 | - | - 50 | - | | Total du revenu autorisé | 34 745 | 41 164 | - 6 419 | - 16% |

Postes de charges pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (hors catastrophes naturelles)
Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2021 est égal à 18 721 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 19 juillet 2018, 19 108 k€ (valeur de 19 208 k€ à laquelle on soustrait le montant forfaitaire des charges liées aux catastrophes naturelles de 100 k€), ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2016 et l'année 2020 (respectivement 1,059 et 1,038).
b) Charges de capital totales
Les charges de capital totales de EDM pour l'année 2021 sont de 13 502 k€, montant inférieur aux 20 575 k€ prévus. Cet écart s'explique un décalage des plans d'investissement d'EDM qui a entrainé un retard cumulé depuis le début de la période, notamment concernant un retard d'un an sur la mise en service de la ligne HTB Longoni-Sada et par le retard pris sur 3 grands chantiers d'EDM (-36,3 M€), l'enfouissement de ligne HTA à Mamoudzou, les liaisons électriques vers le sud de l'île et la mise en conformité des lignes aériennes.
c) Valeur nette comptable des immobilisations démolies
Aucune immobilisation démolie n'est comptabilisée dans le bilan de EDM pour l'année 2020. Ce poste de charge est donc nul.
d) Charges liées à la compensation des pertes
Le volume de pertes de EDM s'établit en 2021 à 37,7 GWh pour un total d'énergie injectée de 390,5 GWh soit un taux de pertes de 9,7 %. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2021 une charge de 2 561 k€ et est supérieur aux 2 185 k€ prévus. Cet écart s'explique principalement par une augmentation du prix d'achat des pertes par rapport aux prévisions de la délibération.
e) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE
Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent en 2021 une charge de - 34 k€ pour EDM, inférieure à la charge prévisionnelle de 44 k€. Ce montant négatif s'explique par une opération de correction effectuée par EDM résultant de l'annulation des créances clients créditeurs résiliés depuis plus de 5 ans
f) Charges relatives aux redevances de concession
Les charges relatives aux redevances de concession s'élèvent à 223 k€ pour l'année 2021, supérieures à la valeur prévisionnelle de 218 k€.
g) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par EDM pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 324 k€ pour l'année 2021. Ces versements sont compensés par des recettes perçues par EDM au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par EDM. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par EDM et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP.
h) Charges relatives aux catastrophes naturelles
EDM n'a pas eu à supporter en 2021 de charges dues à des catastrophes naturelles, ainsi la charge de catastrophes naturelles est égale pour 2021 à la couverture forfaitaire de 100 k€.
i) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2021, ce poste est donc nul.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
Les recettes perçues par EDM au titre du raccordement s'élèvent à 596 k€ en 2021 et sont inférieures aux 1 066 k€ prévus. Cet écart s'explique notamment par une hausse globale du nombre de consommateurs moins importante que prévue notamment suite au retard pris dans la lutte contre la rétrocession.
b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2021, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2021.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2021

a) Régulation incitative spécifique de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service de EDM a généré un malus global de - 11 k€ sur l'année 2021. Le détail des résultats, sur l'année 2021, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 5 de cette délibération. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires : + 5,7 k€. La valeur de l'indicateur en 2021, 91,7 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 83 % pour l'année 2021 ;
- le taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA : - 10 k€. La valeur de l'indicateur en 2021, 85 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 93 % pour l'année 2021.

L'indicateur mesurant le « taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires » n'a pas pu être mesuré sur le deuxième semestre 2021, une problématique sur le système d'information d'EDM a rendu la collecte de l'indicateur non fiable. Le calcul de l'incitation pour cet indicateur est effectué sur le premier semestre de l'année 2021 uniquement. Sur le premier semestre de l'année 2021 le niveau d'EDM sur cet indicateur est de 91,7 % pour un objectif de 83 % et perçoit ainsi un bonus de 5,7 k€.
Dans l'ensemble, sur les 3 indicateurs incités 2 ont généré des malus et un a géré un bonus.
b) Régulation incitative des pertes
Pour l'année 2021 la régulation incitative des pertes a engendré pour EDM un malus de 50 k€. Cette régulation incitative a pour but d'inciter EDM sur le volume de perte acheté. Pour l'année 2021, le volume de référence fixé à EDM, calculé à partir des injections réelles 2021 et du taux historique de pertes de 8,6 %, est de 33,6 GWh alors que le volume de pertes réel de EDM pour l'année 2021 a été de 37,7 GWh, soit un taux de perte réel de 9,7 %.